Tout savoir sur le PER individuel ou PERIN
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- Le PER individuel est un produit d’épargne qui s’adresse à tout le monde, petits et grands, puisqu’aucune restriction d’âge ou de profession ne s’applique.
- Si l’organisme gestionnaire impose un montant minimal d’investissement à l’ouverture, par la suite, les versements sont libres.
- Les sommes épargnées sur un PERIN sont bloquées jusqu’à ton départ à la retraite. Néanmoins, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé comme l’achat de ta résidence principale.
- Tu peux choisir de déduire les versements réalisés de tes revenus imposables à condition de respecter les plafonds de déduction en vigueur.
Qu’est-ce que le PER individuel ou PERIN ?
Depuis la loi PACTE de 2019, le plan d’épargne retraite individuel ou PERIN remplace le PERP et le contrat Madelin. Comme son nom l’indique, il a pour objectif principal de t’aider à préparer ta retraite.
Le PER individuel représente un bon moyen de se constituer un complément de revenu et de compenser une pension peu élevée. Au cours de ta vie active, tu alimentes ce produit d’épargne par des versements volontaires. Ton argent est bloqué et investi sur des marchés financiers plus ou moins risqués pour t’assurer un rendement annuel. À la date de ton départ à la retraite et selon les modalités du contrat, tu perçois ton épargne sous la forme d’un capital ou d’une rente.
Dans certains cas précis, comme l’achat de la résidence principale, la loi t’autorise à débloquer l’argent investi sur un plan d’épargne retraite individuel.
Le PERIN est également un produit de défiscalisation. Les versements effectués sont déductibles des revenus imposables à condition de respecter les plafonds légaux. En revanche, la rente ou le capital perçu au moment de la liquidation de la pension est soumis à l’impôt sur le revenu.
Le PER individuel : comment ça fonctionne ?
Le PER individuel est un placement à long terme accessible à tous. La loi réglemente son fonctionnement, en particulier dans les cas de déblocage.
Les conditions d’ouverture du plan d’épargne retraite individuel
Pour ouvrir un PER individuel, il n’existe aucune condition liée à l’âge ou la profession (salarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, etc.). Un enfant mineur peut même souscrire un PERIN par l’intermédiaire de son responsable légal. De même, rien n’empêche un retraité de détenir ce type d’épargne. Néanmoins, dans ce dernier cas, la stratégie de placement ne présente que peu d’intérêt.
Si le législateur n’impose aucune restriction lors de l’ouverture d’un plan d’épargne retraite individuel, l’organisme gestionnaire fixe, quant à lui, un droit d’entrée sous la forme d’un versement initial minimum. Le montant de ce dernier varie en moyenne de 500€ à 1.000€.
De plus, certains établissements dits traditionnels appliquent des frais sur cet investissement de départ. Les courtiers en ligne adoptent un autre positionnement et tendent à les supprimer. Si tu souhaites ouvrir un PERIN, privilégie donc un support sans frais de versement.
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Les supports de souscription du PERIN
Au moment de l’ouverture de ton PER individuel, tu peux choisir de placer ton épargne soit sur un PERIN bancaire, soit sur un PERIN d’assurance.
Le PER individuel bancaire repose sur l’adhésion d’un compte titres. Des acteurs comme Yomoni, le Crédit Agricole ou encore Inter Invest proposent notamment ce produit d’épargne.
Plus courant, le PER individuel assurance s’accompagne de la souscription d’un contrat d’assurance de groupe. Celui-ci relève historiquement de la compétence des compagnies d’assurance, de prévoyance ou des mutuelles.
Tu peux aussi ouvrir un PERIN assurance auprès d’un courtier en ligne ou d’un robo-advisor. Par exemple, Linxea ou Caravel le commercialisent et travaillent en partenariat avec un ou plusieurs assureurs. Yomoni ou Ramify sont, quant à eux, des conseillers financiers automatisés. Grâce à leur questionnaire, ils construisent une offre personnalisée. Ils utilisent leurs algorithmes pour proposer une gestion à base d’ETF.
Les versements sur le PER individuel
L’alimentation du PER individuel s’effectue sur la base du volontariat. Tu réalises des versements libres, ponctuels ou programmés en fonction de ta capacité à épargner. Si tu souhaites préparer ta retraite activement, nous te conseillons d’opter pour la mise en place de versements automatiques que tu peux stopper à tout moment.
Il est aussi possible de transférer un PER d’entreprise vers un PER individuel et de verser les sommes relatives :
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À l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur ;
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À un compte épargne temps ou CET ;
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Aux dépôts obligatoires réalisés sur un PER d’entreprise obligatoire.
Les cas de déblocage de l’épargne
En théorie, les sommes placées sur un PER individuel restent bloquées jusqu’à l’âge de départ en retraite du titulaire du compte. À cette date, tu récupères l’épargne accumulée sous la forme d’une rente ou d’un capital.
Dans certains cas bien précis, la loi t’autorise à débloquer ton argent de manière anticipée :
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L’invalidité d’un membre du foyer (toi, ton conjoint ou tes enfants) ;
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Le décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
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L’achat de la résidence principale ;
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L’expiration des droits aux allocations chômage ;
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La cessation d’une activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire ;
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Une situation de surendettement.
Tu dois alors demander le déblocage anticipé de ton PERIN en envoyant une lettre à ton organisme de gestion. Sur ton courrier, indique le motif du déblocage. Pense à joindre un justificatif d’identité et ton RIB pour recevoir ton argent sur le compte souhaité.
Quel PER individuel choisir ?
Si le fonctionnement du PER individuel obéit à des règles communes à tous les gestionnaires, d’autres critères comme la qualité des supports d’investissement permettent de différencier les offres disponibles sur le marché.
Les types de gestion
Les contrats de souscription d’un PER individuel comportent, par défaut, une clause de gestion pilotée. En d’autres termes, ton gestionnaire s’occupe de placer ton argent sur les supports qu’il juge rentables.
Au départ et selon le nombre d’années qu’il te reste à travailler, il investit sur des actifs plus risqués afin d’obtenir un rendement intéressant. Puis, à mesure que ton départ à la retraite approche, il sécurise ton épargne sur des supports moins risqués. Il applique ce que l’on appelle la gestion à l’horizon.
En règle générale, tu es libre de refuser ce type de pilotage et d’opter pour la gestion libre. Tu deviens maître de tes placements et tu gardes ainsi le contrôle de ton PER individuel.
Les supports d’investissements du PER Individuel
Avant d’ouvrir un PERIN, il semble important de savoir sur quelles classes d’actifs ton gestionnaire compte s’engager. Sur le long terme, les marchés boursiers se révèlent généralement plus rémunérateurs que des fonds euro.
Parmi les supports d’investissements proposés, on retrouve :
- Les fonds euro : le gestionnaire sécurise ton capital grâce aux marchés obligataires et monétaires, mais ton rendement est moindre.
- Les ETF : ces fonds indiciels négociés en bourse bénéficient de la performance de plusieurs entreprises. Ils suivent la croissance globale du marché et donc de l’économie.
- Les fonds à gestion active : ce sont les SICAV et FCP investis majoritairement en bourse et gérés de façon active par des sociétés de gestion.
- Les parts de SCPI ou les fonds immobiliers : ils varient selon les fluctuations de ce secteur.
Ton organisme a pour obligation de te livrer une information claire sur ses décisions d’investissement. Chaque année, au moment du versement des intérêts, tu reçois une explication détaillée de la performance financière de tes supports.
Les frais de gestion
Le PER individuel comporte différentes catégories de frais. D’un gestionnaire à l’autre, on constate d’importants écarts en matière de politique tarifaire. C’est pourquoi il est conseillé de bien se renseigner avant de sélectionner son PERIN.
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Frais sur versements initial et programmé : les courtiers en ligne tendent à supprimer cette commission. À l’inverse, les établissements classiques pratiquent encore ce type de prélèvement.
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Frais de gestion de contrat : ils concernent la gestion des fonds euro, des supports en unités de compte et éventuellement la gestion pilotée. L’organisme fixe librement ses tarifs, il est donc indispensable de les comparer.
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Frais d’arbitrage : ils sont facturés lors des changements de support.
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Frais d’arrérages : il s’agit des prélèvements effectués si tu optes pour une rente viagère.
La fiscalité du plan d’épargne retraite individuel
Avec le PER individuel, tu peux déduire les montants versés de tes revenus d’imposition dans la limite de certains plafonds.
Impact des versements volontaires sur les revenus d’imposition
Les plafonds de déduction sont fixés pour chaque membre du foyer fiscal et révisés annuellement. Ils dépendent du statut professionnel des titulaires du PER individuel.
En 2023, si tu es salarié, tu choisis le montant le plus élevé :
- Soit 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 35.194€ ;
- Soit 4.114€.
Si tu es un travailleur indépendant, les plafonds 2023 correspondent aux montants suivants :
- 10 % des bénéfices imposables 2022, dans la limite de 351.936€ + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43.992€ et 351.936€ ;
- ou 4.114€ + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43.992€ et 351.936€.
À toi d’appliquer le plafond le plus avantageux.
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Modalités d’imposition à la sortie du PERIN
Les modalités d’imposition de la rente ou du capital, à la sortie du PERIN, dépendent de la déductibilité ou non des versements.
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Déduction des versements
| Mode de sortie | Capital | Rente |
|---|---|---|
| Régime d’imposition | IR selon le barème progressif pour la part de capital composée des versements volontaires. Prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur la part de capital représentant les gains cumulés. (Option possible pour le barème progressif) | Rente versée imposée à l’IR comme une pension de retraite selon le barème progressif. Abattement de 10 % déduit du montant de la rente avant imposition. Prélèvements sociaux de 17,2 % appliqués sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires (après un abattement de 30 % à 70 %, selon l’âge) |
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Absence de déduction des versements
| Mode de sortie | Capital | Rente |
|---|---|---|
| Régime d’imposition | Exonération de la part de capital correspondant aux versements volontaires. Prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur la part de capital représentant les gains cumulés. (Option possible pour le barème progressif) | Rente versée imposée à l’IR selon le régime des rentes viagères à titre onéreux après battement de 30 % à 70 %, selon l’âge. Prélèvements sociaux de 17,2 % appliqués sur les gains cumulés. |
En gros, si tu as bénéficié des avantages fiscaux à l’entrée, ta fiscalité est moins favorable à la sortie. Cela semble logique. Le paiement de l'impôt sur le revenu n'est que repoussé. Quand tu verses de l’argent sur ton PER, il faut donc estimer (dans la mesure du possible) quelle sera ta tranche marginale d’imposition à la sortie. Tu peux ainsi déterminer s’il est intéressant pour toi de déduire ou non les versements de ton PER
Le PER individuel en cas de succession
En cas de décès du titulaire d’un PER individuel, le plan d’épargne est fermé et l’argent est reversé aux bénéficiaires désignés au contrat. La catégorie du PERIN joue un rôle essentiel dans la suite de l’héritage.
Ainsi, l’épargne accumulée sur un PERIN bancaire (compte titres) intègre directement la procédure de succession. En revanche, les sommes placées sur un PERIN avec un contrat d’assurance de groupe sont reversées aux héritiers selon les règles de l’assurance-vie.
| Âge du décès | Avant 70 ans | Après 70 ans |
|---|---|---|
| Modalités de transmission | Droit à un abattement de 152.500€ sur les sommes versées. Taux forfaitaire au-delà (20% jusqu'à 700.000€, puis 31,25%) | Droit à un abattement de 30.500€ sur les sommes versées. Surplus intégré à la succession. |
Par rapport à l’assurance-vie, la différence majeure est l’âge du décès du souscripteur du PER (avant ou après 70 ans). Dans l’assurance-vie, cette particularité n’existe pas.
Les transferts autorisés sur ton PER individuel
Tu peux transférer un PER individuel vers un autre PERIN. Cette démarche est gratuite si tu détiens ce plan d’épargne depuis 5 ans. Dans le cas contraire, des frais de transfert s’appliquent à hauteur de 1 % des sommes concernées.
Avec le PER individuel, la loi PACTE de 2019 a conçu un placement plus flexible que ses prédécesseurs. Pour t’inciter à passer au PERIN, la loi t’autorise à transférer l’argent placé sur un ancien produit d’épargne (PERP, contrat Madelin, Préfon, PERCO, contrat article 83, etc.).
La procédure est gratuite pour un produit d’épargne de plus de 10 ans. Pour les autres, les frais s’élèvent à 5 % du montant transféré.
Les obligations d’information des organismes gestionnaires
Les organismes gestionnaires doivent te fournir, dès ton adhésion, des informations sur ton plan d’épargne individuel. Pour décider en toute connaissance de cause, tu as besoin d’obtenir les caractéristiques du produit, le mode de gestion de ton investissement et la fiscalité applicable.
Par la suite, tu reçois chaque année des renseignements sur le rendement, le détail des frais prélevés et la situation de ton compte.
À tout moment, tu es en droit de demander à ton gestionnaire, des explications et des conseils sur l’avenir de ton épargne.