Assurance-vie et succession : quelles sont les règles qui s’appliquent ?
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- Lors d’une succession, le montant de l’assurance-vie est versé aux bénéficiaires désignés par la clause bénéficiaire du contrat.
- Si les versements ont été effectués avant 70 ans par le souscripteur, il est possible de transmettre jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire sans droits de succession.
- Si l’argent a été versé après 70 ans, il est possible de transmettre 30.500€, tous bénéficiaires confondus. Par contre, tous les intérêts générés par les versements après 70 ans sont exonérés de droits de succession.
- Certains contrats anciens d’avant 1998 présentent des conditions de transmission encore plus avantageuses, allant jusqu’à l’exonération totale de droits de succession assurance-vie.
Assurance-vie : que se passe-t-il en cas de succession ?
Au décès du souscripteur du contrat, l’assurance-vie est clôturée. Le capital et les intérêts présents sur l’assurance-vie au jour du décès sont transmis au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire du contrat. Il est possible de verser le capital à plusieurs bénéficiaires, dans des proportions différentes si la clause a été personnalisée.
Autre point à connaître, le bénéficiaire d’une assurance-vie désigné dans une succession ne peut en aucun cas conserver le contrat. Celui-ci est purement et simplement fermé.
Enfin, au dénouement du contrat, le capital est versé directement aux bénéficiaires sans entrer dans l’actif successoral. Il n’y a qu’une exception à cette règle : quand les versements ont eu lieu après 70 ans et dépassent l’abattement de 30.500€. Nous y reviendrons un peu plus tard. Dans tous les autres cas, il n’y a pas réintégration de l’assurance-vie dans la succession, et donc pas de frais de succession à payer.
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Succession de l’assurance-vie : contrat souscrits, ou primes versées, depuis le 13 octobre 1998
Ce sont les contrats les plus récents, et la règle qui s’applique aujourd’hui. La grande majorité des assurances-vie présentes sur le marché dépendent de cette fiscalité.
Fiscalité assurance-vie en cas de succession : versements avant 70 ans
Quand le souscripteur a versé l’argent sur l’assurance-vie avant ses 70 ans, les conditions de transmission sont très intéressantes. Nous avons repris dans le tableau qui suit les frais de transmission assurance-vie qui s’appliquent dans ce cas.
Tableau fiscalité assurance-vie en cas de succession : versements avant 70 ans
| Montant transmis | Jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire | De 152.501€ à 852.500€ | Au-delà de 852.501€ |
|---|---|---|---|
| Fiscalité assurance-vie | Exonération | 20% | 31,25% |
On peut retenir deux informations majeures de ce tableau :
- Un abattement maximum : pour tout ce qui a été versé avant 70 ans, il est possible de transmettre jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire sans droits de succession assurance-vie. Cet abattement concerne le capital ainsi que les gains générés.
- Des droits de succession réduits : même quand on dépasse le plafond assurance-vie en cas de succession, les droits à payer sont plus intéressants que si les fonds étaient réintégrés à l’actif successoral. Par exemple, dans le barème classique, le taux de 20% n’est appliqué que jusqu’à un montant de 552.324€ (en 2022) pour les héritiers en ligne directe. Au-delà, le taux passe à 30%. Dans le cadre de l’assurance-vie, il faut attendre un montant de 852.501€ pour passer sur des droits de 31,25%. Sur de telles sommes, la différence est non négligeable.
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Fiscalité assurance-vie en cas de succession : versements après 70 ans
Quand les versements ont lieu après 70 ans, l’imposition de l’assurance-vie pour la succession est moins favorable, mais reste toutefois intéressante.
Tableau fiscalité assurance-vie en cas de succession : versements après 70 ans
| Montant transmis | Jusqu’à 30.500€ | Au-delà de 30.500€ |
|---|---|---|
| Fiscalité assurance-vie | Exonération (Montant partagé par tous les bénéficiaires) Les gains générés par ces versements sont également exonérés. | Droits de succession qui s’appliquent (sauf pour le conjoint du défunt qui est exonéré) |
Ici, les règles sont un peu différentes :
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L’abattement de 30.500€ est à partager entre tous les bénéficiaires.
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Les intérêts générés par les versements sur l’assurance-vie après 70 ans sont exonérés de droits de succession. Ce dernier point peut permettre de transmettre un montant supérieur à 30.500€ sans droits le moment venu.
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Au-delà de l’abattement de 30.500€, il y a réintégration de l’assurance-vie dans la succession. L’assurance-vie est alors soumise au barème progressif des droits de succession avec le reste de l’assiette successorale.
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Succession de l’assurance-vie : contrat souscrits, ou primes versées, avant le 13 octobre 1998
Les anciens contrats d’assurance-vie bénéficient de conditions de succession encore plus avantageuses. Il n’est plus possible d’ouvrir ces contrats aujourd’hui, mais toi ou tes proches en possèdent peut-être encore, ou il est possible que tu sois un jour bénéficiaire d’une de ces assurances-vie. C’est pourquoi il est important de connaître leurs conditions particulières de transmission.
Tableau de la fiscalité assurance-vie en cas de succession pour les contrats avant 1998 :
| Date de souscription du contrat | Contrat souscrit avant le 20/11/1991 | Contrat souscrit entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 |
|---|---|---|
| Primes versées avant 70 ans | Exonération totale | Exonération totale |
| Primes versées après 70 ans | Exonération totale | Abattement à hauteur de 30.500€, puis droits de succession |
Pour les contrats d’avant 1991, il n’y a pas de limite de montant ni d’âge. L’intégralité de l’assurance-vie est exonérée de droits de succession. À partir de 1991, on voit l’intégration de la limite d’âge des 70 ans. Cependant, avant 70 ans, l’exonération reste totale. Ce n’est qu’après octobre 1998 qu’il va y avoir l’intégration d’un abattement pour la succession de l’assurance-vie.
Quel est le délai de versement des fonds en cas de succession ?
Comme nous l’avons vu, dans la grande majorité des cas, l’assurance-vie est traitée en dehors de la succession lors du décès du souscripteur. Le bénéficiaire peut donc toucher les fonds assez rapidement. Il lui suffit pour cela de présenter un acte de décès auprès de la banque ou l’assureur, ainsi qu’une pièce d’identité et un RIB à son nom. Après avoir connaissance du décès, l'établissement dispose d’un délai de 15 jours pour faire parvenir la liste exacte des pièces nécessaires au bénéficiaire.
Une fois le dossier complet, l’établissement financier procède alors aux vérifications de rigueur concernant le ou les bénéficiaires, puis au calcul des prélèvements sociaux et des éventuels droits de succession.
L’assureur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour envoyer les fonds au bénéficiaire, une fois le dossier complet. Ce délai est légal et décrit dans l’article article L. 132-23-1 al 2 du Code des assurances.
Si tu te retrouves dans cette situation, inutile d’attendre le règlement de la succession chez le notaire pour lancer les démarches. Le capital de l’assurance-vie pourra t’être utile pour faire face à certains frais liés à la succession, comme le paiement des droits de succession s’il y a des biens immobiliers par exemple.