PER collectif ou PERCOL : Le point complet
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- Le PER collectif remplace le PERCO depuis le 1er octobre 2019.
- Il s’adresse exclusivement aux salariés des entreprises qui le mettent en place.
- Le titulaire d’un PERCOL est libre d’effectuer des versements volontaires et de les déduire ou non de son revenu d’imposition.
- Pour aider leur personnel à préparer leur retraite, les entreprises peuvent alimenter le PER collectif grâce à des abondements plafonnés.
- Les sommes placées sur un PERCOL sont bloquées jusqu’à l’âge de départ à la retraite. La loi prévoit néanmoins des cas de déblocages anticipés (accidents de la vie, achat de la résidence principale, etc.).
Qu’est-ce que le PER d’entreprise collectif ou PERCOL ?
Le PER collectif remplace le PERCO. Il s’agit d’un produit d’épargne facultatif disponible en entreprise pour préparer la retraite du personnel. Grâce à des versements volontaires réguliers, le salarié se constitue un complément de revenus qu’il récupère sous la forme d’une rente ou d’un capital à l’âge de la retraite.
En règle générale, l’épargne reste bloquée jusqu’à la date de liquidation de la pension. Cependant, des cas de déblocage anticipé existent comme celui de l’acquisition de la résidence principale. C’est là un avantage notable du PERCOL sur son prédécesseur !
D’un point de vue fiscal, le PER collectif présente un intérêt non négligeable. Il te permet de déduire tes versements de tes revenus imposables.
Le PER collectif : comment ça fonctionne ?
La décision de créer ou pas un PERCOL relève de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Si ce plan d’épargne n’est pas mis en place, tu ne peux pas y souscrire.
Les conditions d’ouverture du PERCOL
Dans les structures dotées de représentants du personnel, une négociation et un accord préalables sont obligatoires avant l’ouverture d’un PER collectif. Ce dernier est accessible à tous les salariés.
En revanche, l’adhésion est facultative (contrairement à son petit frère le PERO, Per Obligatoire). L’entreprise prévoit, dans certains cas, la souscription automatique de tous les membres de son personnel. Tu as le droit de refuser ! Ton employeur est tenu de t’informer de l’ouverture d’un PERCOL à ton nom. Tu disposes alors de 15 jours pour lui signifier ta décision.
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Les versements sur le PERCOL
L’alimentation du PER collectif repose sur les versements volontaires à la fois du salarié et de son employeur.
Du côté du salarié, il existe plusieurs sources de versements.
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Les dépôts libres : tu affectes à ton PERCOL une partie de tes fonds propres, c’est-à-dire de l’argent que tu parviens à épargner chaque mois après le paiement de toutes tes charges.
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L’épargne salariale : il s’agit de l’intéressement, de la participation, des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou des sommes correspondant à 10 jours par an de repos non pris.
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Les transferts issus d’autres produits d’épargne équivalents (PER, PERP, Madelin, etc.).
Le niveau de ton placement est à ajuster en fonction de tes objectifs retraite. Tu as la possibilité de programmer des prélèvements automatiques afin d’assurer une alimentation régulière de ton PER collectif.
L’employeur, quant à lui, peut effectuer des dépôts complémentaires ou abondements. La loi lui impose toutefois quelques limites, puisque la somme versée doit être inférieure à 7.039€ (seuil en 2023) et ne pas dépasser 3 fois le montant placé par le salarié.
La gestion pilotée de ton contrat PER collectif
Par défaut, ton plan d’épargne retraite collectif est en gestion pilotée. En d’autres termes, le gestionnaire du contrat s’occupe d’investir ton argent sur des supports plus ou moins risqués en fonction du temps qu’il te reste avant ton départ à la retraite.
Au début, il privilégie des actifs plus rémunérateurs, mais volatiles. Puis, il sécurise ton épargne sur des supports financiers moins risqués comme les fonds euro. C’est ce que l’on appelle la gestion à horizon. L’organisme a aussi pour obligation de te proposer des alternatives de placement telles que les fonds solidaires. Tous les ans, il te tient informé de l’état de ton portefeuille d’investissement.
Tu as le droit de refuser la gestion pilotée et d’opter pour la gestion libre. Si tu maîtrises les notions d’unités de comptes, d’ETF ou encore de SCPI, tu peux choisir de contrôler seul ton PERCOL.
Les frais de gestion du PERCOL
Dans le cadre d’un PER collectif, les frais de gestion sont à la charge de ton employeur tant que tu travailles dans l’entreprise. Pour éviter de mauvaises surprises, renseigne-toi sur les tarifs applicables en cas de rupture de contrat.
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Le retrait de l’épargne placée sur un PER collectif
Par définition, l’épargne d’un PER collectif est bloquée jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Puis, tu la récupères sous la forme :
- d’une rente ;
- d’un capital ;
- d’une combinaison entre rente et capital.
Toutefois, pour inciter le public à souscrire un PER, le législateur a prévu des exceptions à cette règle. Dans les cas suivants, tu peux débloquer ton épargne de façon anticipée :
- Les accidents de la vie : invalidité d’un membre du foyer fiscal ou décès du conjoint (mariage ou PACS) ;
- L’expiration des droits aux allocations chômage ;
- Une situation de surendettement ;
- La cessation d’une activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire ;
- L’achat de la résidence principale.
La fiscalité du PER collectif
On distingue la fiscalité à l’entrée du PERCOL (sur les versements volontaires) et celle à la sortie (au moment du retrait de l’épargne accumulée).
Avantage fiscal du PERCOL sur les versements
Le PER collectif te permet de déduire tes versements libres ou programmés de ton revenu imposable. Seule condition : respecter le plafond de déduction en vigueur. Ce dernier correspond au montant le plus élevé :
- Soit 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociales et de frais professionnels dans la limite de 35.194€ ;
- Soit 4.114€.
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Règles d’imposition à la sortie
Lors du déblocage du PER collectif, l’imposition de l’épargne accumulée dépend :
- De la déduction ou non des versements ;
- Des modalités de liquidation de l’épargne (rente ou capital).
Les dépôts issus de l’épargne salariale bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Les sorties sous forme de rente sont généralement imposées à l’IR et aux prélèvements sociaux.
En revanche, les sorties en capital peuvent être exonérées pour la part composée des versements volontaires. Si tu souhaites en savoir plus, nous avons consacré un article à la fiscalité du PER.
Le PERCOL en cas de décès du titulaire
Les règles de l’assurance-vie relatives à la succession s’appliquent quand le PERCOL repose sur un contrat d’assurance groupe. Lors de la souscription au PER collectif, l’organisme gestionnaire t’invite à désigner un bénéficiaire. En cas de décès, il se charge de lui reverser l’épargne accumulée sous forme de rente ou de capital.
Pour les droits de succession, il existe deux cas de figure en fonction de l’âge du titulaire :
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L’héritier a droit à un abattement de 152.500€ sur les sommes versées si le décès intervient avant les 70 ans du titulaire.
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Dans le cas contraire, l’abattement se limite à 30.500€ et le reste est soumis aux droits de succession.
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Il faut préciser que les plans d’épargne retraite basés sur un compte titres sont intégrés à la succession.
Les transferts prévus dans le cadre d’un PERCOL
Les anciens produits d’épargne retraite étaient peu portables et cet inconvénient représentait un frein à la souscription. C’est pourquoi la loi PACTE autorise les transferts notamment lors d’une rupture de contrat.
En effet, si tu quittes ton entreprise, tu peux verser ton épargne accumulée sur un autre PER individuel ou collectif. Cette possibilité t’est également offerte si tu restes salarié, mais uniquement tous les 3 ans. Le transfert est gratuit pour les PER collectifs de plus de 5 ans et limité à 1 % de l’épargne pour les autres.
Tu peux aussi verser les sommes issues des anciens produits d’épargne : PERP, contrat Madelin, Préfon, PERCO, Corem, CRH, contrat article 83.
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Les obligations d’information du salarié
Ton employeur a le devoir de t’informer des dispositifs mis en place dans l’entreprise en matière d’épargne salariale.
À l’ouverture du PER collectif, tu reçois une documentation complète sur le plan et ses caractéristiques. Puis, chaque année, l’organisme gestionnaire te communique des renseignements tels que :
- La position de ton épargne ;
- La performance des placements ;
- Le détail des frais ;
- Les modalités de transfert.
Enfin, 5 ans avant ton âge de départ à la retraite, il doit se rendre disponible pour répondre à toutes questions relatives à la sortie du PER collectif.