Transfert assurance-vie : conditions et fonctionnement
💡
- L’amendement Fourgous de 2005 a ouvert la voie des transferts d’assurance-vie.
- La loi Pacte de 2019 a amélioré la situation en limitant les contraintes liées au transfert.
- Malgré ces assouplissements, il n’est toujours pas possible de transférer une assurance-vie dans un autre établissement.
- Selon la loi, le transfert d’une assurance-vie est possible si l’assureur est le même. Dans les faits, ce point est rarement respecté. Les distributeurs et assureurs n’appliquent pas cette règle et très peu de transferts sont autorisés.
- Aujourd’hui, on peut dire que les seuls transferts admis sont ceux entre deux contrats différents chez un même distributeur (et avec le même assureur).
Peut-on transférer une assurance-vie ?
En matière d’investissement, il est généralement possible de transférer des comptes. Tu peux par exemple transférer ton PEA ou ton compte-titres dans un autre établissement. Qu’en est-il de l’assurance-vie ? Rappelons les lois fiscales qui sont intervenues au sujet du transfert de l’assurance-vie.
Amendement Fourgous de 2005 : un premier pas pour les transferts d’assurance-vie
La première réglementation à avoir évoqué le sujet du transfert d’assurance-vie est l’amendement Fourgous de 2005. Les conditions étaient restrictives, et donc les possibilités de transfert limitées :
-
Contrat monosupport vers multisupport uniquement ;
-
Minimum 20% en unités de compte sur le nouveau contrat multisupport ;
-
Transfert chez le même assureur ou dans la même banque.
L’objectif de cet amendement était clairement de favoriser le développement des contrats d’assurance-vie multisupport. En effet, en 2005, la majorité des assurances-vie étaient des contrats monosupport investis en fonds euros. Par cette mesure, l’État français souhaitait soutenir la vie économique et les investissements sur les marchés boursiers, en développant les supports en unités de compte.
Transfert d’assurance-vie et Loi Pacte de 2019 : un assouplissement, mais toujours des contraintes
La véritable avancée sur les transferts d’assurance-vie est venue de la loi Pacte de 2019. La loi a permis des assouplissements concernant les transferts.
Ainsi, le seuil des 20% minimum en unités de compte a disparu. L’épargnant est désormais libre de répartir son investissement comme il le souhaite après le transfert.
Cependant, une contrainte majeure subsiste. En effet, le transfert doit toujours avoir lieu chez le même assureur ou la même banque. Il n’est ainsi pas possible de transférer une assurance-vie dans une autre banque ou sur un contrat géré par un autre assureur.
Un nouvel amendement est actuellement à l’étude pour permettre dès 2025 le transfert d’assurance-vie entre des compagnies d’assurance différentes.
🧐
Pourquoi transférer une assurance-vie ?
Plusieurs raisons peuvent inciter un épargnant à transférer son assurance-vie :
- Conserver l’antériorité du contrat.C’est une des motivations principales pour transférer son assurance-vie. Si tu fermes ton assurance-vie et que tu en rouvres une autre, tu perds le bénéfice de l’antériorité et tu dois repartir à zéro. Le transférer permet de conserver la date d’ouverture du contrat.
- Bénéficier d’un contrat plus performant. Certains contrats anciens ne proposent pas les mêmes possibilités d’investissement que les nouvelles assurances-vie. En effet, il est possible qu’un contrat ouvert il y a 5 ou 10 ans n’offre pas l’opportunité d’investir sur des ETF, des actions en direct ou encore des fonds immobiliers.
- Réduire les frais. Les anciens contrats ouverts dans les banques traditionnelles sont généralement gourmands en frais. Avec le développement des courtiers et banques en ligne, le marché est en pleine transformation. Il est aujourd’hui possible d’avoir des assurances-vie avec une grande gamme de supports à des tarifs très compétitifs.
De plus, transférer son assurance-vie est généralement une opération gratuite (à vérifier selon l’assureur). À l’inverse, fermer un contrat et en rouvrir un autre peut engendrer un coût (frais de fermeture, frais sur nouveaux versements, etc.). Il est donc souvent moins cher de transférer un contrat.
🚀
Transfert d’assurance-vie : comment faire ?
Il n’existe pas de procédure standardisée pour le transfert d’assurance-vie. Les distributeurs comme les assureurs ne poussent pas en ce sens, ils ne vont donc rien faire pour te faciliter la tâche.
Si tu souhaites transférer ton assurance-vie, le mieux est d’envoyer une lettre recommandée au gestionnaire de ton compte. Celle-ci devra reprendre le numéro de ton contrat réceptacle, ainsi que les montants à transférer (totalité du contrat ou juste une partie). Avant de te lancer dans ces démarches, vérifie que ton contrat respecte bien les conditions de transfert.
N’hésite pas à faire référence à la loi Pacte dans cette lettre. L’assureur saura alors que tu es informé de tes droits et ne pourra pas te donner une fin de non-recevoir sans raison valable.
Quels sont les freins au transfert d’assurance-vie ?
La loi précise que le transfert est possible chez un même assureur. Grâce au développement des courtiers en ligne, les grands assureurs de la place sont aujourd’hui présents sur de nouveaux contrats en ligne. Par exemple, Suravenir, filiale du Crédit Mutuel Arkea, gère les contrats de Linxea, Fortuneo, Yomoni, Crédit Mutuel et bien d’autres. Il devrait donc être possible de transférer une assurance-vie au sein de ces différents établissements. Cependant, dans les faits, ce n’est pas si simple.
La loi est ainsi appliquée de façon aléatoire ou encore « à la carte » par les assureurs. Chaque banque applique ses propres règles et peut refuser un transfert d’assurance-vie. Il est aujourd’hui quasiment impossible de changer de courtier ou de banque, même si l’assureur derrière le contrat est le même. Les seuls transferts effectivement réalisés se cantonnent à un changement de contrat au sein du même distributeur (généralement de la même banque).
En effet, les anciens contrats sont souvent très avantageux pour les assureurs qui ne souhaitent pas voir ces assurances-vie se dégarnir au profit de nouveaux contrats moins lucratifs. La rude concurrence des courtiers en ligne oblige les assureurs à serrer leurs coûts au maximum sur les nouveaux contrats. Assureurs comme distributeurs sont donc fortement opposés à ces transferts d’assurance-vie, chacun cherchant à conserver les capitaux.
Quel recours si ma banque refuse de transférer mon assurance-vie ?
Les assureurs tablent sur le fait que rares sont les clients prêts à se lancer dans une procédure longue sans garantie de résultats. Ils prennent souvent le risque de refuser le transfert, même si celui-ci est valable.
Si vraiment il y a une situation de blocage, il faut se tourner vers le médiateur en assurance. Lui seul est compétent pour traiter ce genre de problème. Une procédure amiable est dans un premier temps privilégiée pour débloquer la situation et régler le litige. Si vraiment aucun accord n’est trouvé, le médiateur se charge d’analyser la situation pour voir qui est dans son droit (client ou assureur).