Le PER obligatoire : fiche d’identité de ce placement retraite

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est l’une des formes du Plan d’Épargne Retraite. Il fait partie de la catégorie des plans d’épargne retraite entreprise, à la différence du plan épargne individuel. Les PER d’entreprise ne peuvent pas être souscrits par un particulier en direct. Il en existe deux : le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. 

C’est la loi PACTE qui a impulsé ces nouveaux formats pour stimuler un marché délaissé par les épargnants. Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Il est aussi nommé PER catégoriel à adhésion obligatoire. Car c’est là l’une de ses grandes différences avec le PER d’entreprise collectif : il permet de limiter son champ d’application à une ou plusieurs catégories de salariés. Bien sûr, il est encadré pour que les critères de choix soient objectifs.

Le PER obligatoire : comment ça fonctionne ?

Cela peut sembler surprenant d’obliger un salarié à souscrire à un produit d’épargne. Rentrons plus dans le détail pour voir comment fonctionne le PER d’entreprise obligatoire.

Les conditions d’ouverture

La première condition pour la souscription d’un plan épargne retraite obligatoire est d’être salarié d’une entreprise qui le propose et faire partie de la catégorie concernée. L’entreprise a, en effet, défini des critères pour y accéder. Si tu es éligible, tu es dans l’obligation d’y souscrire.

Les versements sur le PERO

Le PERO se compose de 3 compartiments :

1. Le premier accueille les versements volontaires du salarié.
2. Le second reçoit l’épargne salariale versée par l’employeur.
3. Le troisième est consacré aux cotisations obligatoires.

Ton entreprise s’engage à verser dans le 3^e compartiment chaque mois ou chaque trimestre, pour la catégorie des salariés concernés. Le montant est fixé lors de la souscription du Plan épargne retraite par l’entreprise.

Le 2^e compartiment est destiné à recueillir l’épargne salariale sous différentes formes : monétisation des jours de congés non pris ou du compte épargne temps, intéressement, participation. Ici, la fiscalité est allégée et les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Enfin, le compartiment 1 correspond aux versements que tu souhaites effectuer. Tu peux le faire de façon libre, quand tu le désires. Ou le programmer pour le faire régulièrement.

Les retraits sur le PER obligatoire

Le capital constitué sur le plan d’épargne entreprise obligatoire est bloqué jusqu’au moment de ton départ à la retraite. Il est possible, dans certains cas, de récupérer l’épargne de façon anticipée lors d’accidents de la vie spécifiques :

En complément, lors de l’achat de ta résidence principale, tu peux également demander un retrait sur la partie qui ne concerne pas les droits issus de versements obligatoires.

Lors de la liquidation des droits à la retraite, 3 formes de sorties sont possibles, pour les compartiments 1 et 2 (versements volontaires et épargne salariale) :

1. Une rente viagère ;
2. Un capital en une fois ou de façon fractionnée ;
3. Une combinaison des 2 (une partie en capital + une partie en rente viagère).

Pour le compartiment 3 (versements obligatoires), le retrait se fait inévitablement sous la forme d’une rente viagère.

Le transfert d’un PER catégoriel à adhésion obligatoire

Deux cas de transferts existent pour alimenter ton PERO.

Le premier est lorsque tu possèdes des produits d’épargne retraite antérieurs au 1^er octobre 2019. Dans ce cas, il est possible de les transférer sur ton PER obligatoire. Voici les 7 produits concernés :

1. Plan d’épargne retraite populaire ou PERP ;
2. Contrat Madelin ;
3. Préfon ;
4. Plan d’épargne pour la retraite collectif ou PERCO ;
5. Complément de retraite mutualiste ou Corem ;
6. Complément retrait des hospitaliers ou CRH ;
7. Contrat article 83.

Le second cas est au moment où tu n’as plus d’obligation d’adhérer au plan. Par exemple, lorsque tu ne fais plus partie de l’entreprise. Le transfert du PERO peut se faire, alors, sur un autre type de PER. Il est gratuit si le placement a plus de 5 ans. Sinon, des frais peuvent être appliqués (jusqu’à 1 % du montant de l’épargne).

Quels supports d’investissement peut-on souscrire sur un PERO ?

Un PER s’appuie sur les mêmes supports financiers qu’une assurance-vie. Un grand choix de supports d’investissement est proposé. Le PER obligatoire est géré en gestion pilotée. Cette solution permet de privilégier des actifs plus rémunérateurs (et plus risqués) dans un premier temps. Au fur et à mesure de l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est orientée vers des supports moins risqués. C’est ce qu’on appelle la gestion à horizon. De quoi préparer sa retraite avec sérénité.

En dehors de la gestion pilotée, de nombreuses combinaisons sont possibles dans le cadre d’une gestion libre entre fonds euros (capital garanti) et unités de comptes (fonds commun de placement, ETF, SCPI, ect.). Le choix peut varier selon l’assureur qui administre le contrat. La gestion libre demande une certaine connaissance des marchés financiers. Reste vigilant aux frais qui peuvent t’être appliqués lors d’éventuels arbitrages si tu optes pour la gestion libre. 

La fiscalité du PERO

L’un des avantages du PERO est la fiscalité sur les versements. En effet, les versements volontaires ou obligatoires sont déductibles des revenus imposables de l’année en cours (dans une certaine mesure). C’est un argument phare pour se laisser séduire par ce placement.

La fiscalité à la sortie dépend de 2 facteurs :

1. L’origine du versement ;
2. Le type de retraits (en rente ou en capital).

Toute sortie en rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu (régime applicable aux pensions de retraite). Le capital, lui, peut être exonéré ou imposé selon sa provenance. Nous t’invitons à consulter nos articles dédiés pour comprendre la fiscalité du PER et comment l’optimiser.

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