PER : Tout savoir sur la fiscalité
💡
- Les versements volontaires du PER sont déductibles de ton revenu d’imposition. Toutefois, tu n’es pas obligé de le faire si cette option n’est pas profitable.
- À la sortie du PER, l’épargne accumulée est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf dans certains cas. Les modalités d’imposition varient en fonction de la forme du retrait, rente ou capital, et de la déduction ou non des versements.
- Pour évaluer au mieux ton avantage fiscal, tu dois tenir compte de ta tranche marginale d’imposition actuelle et estimer la TMI lors de ton départ à la retraite.
- Avec le PER, lors du décès du titulaire du contrat, les bénéficiaires profitent d’un abattement fiscal sur les sommes versées. Son montant diffère si le décès intervient avant ou après 70 ans.
Fiscalité du PER : comment ça marche ?
Le PER est un produit d’épargne mis en place pour inciter les Français à préparer leur retraite. Le titulaire du compte effectue régulièrement des versements sur son PER afin de se constituer un complément de revenus au moment où il cesse son activité.
Pour rendre le PER attractif, le législateur a prévu des mesures fiscales spécifiques :
- À l’entrée, avec la déduction des versements volontaires du revenu imposable ;
- À la sortie, avec plusieurs modalités d’imposition ;
- Lors de la succession et de la transmission du PER, avec des abattements.
En ouvrant un PER, tu peux bénéficier d’une forme d’effet de levier. L’avantage fiscal accordé sur les versements te permet d’épargner davantage et d’augmenter tes gains.
Imaginons par exemple que tu alimentes ton PER à hauteur de 3.000€ par an. Avec une tranche marginale d’imposition (TMI) de 30 %, tu réalises une économie d’impôt de 900€ que tu peux réinvestir dans ton PER (dans l’hypothèse que ces 3.000€ sont intégralement dans ta tranche de 30%).
À la sortie du PER, tu es imposé sur ton capital, mais, en attendant, ton argent a fructifié et produit plus d’intérêts. C’est là qu’intervient l’effet de levier. Par ailleurs, si ta TMI à la retraite est inférieure à ta TMI actuelle, l’opération est plus que profitable puisque tu paies moins d’impôt que ce que tu as économisé à l’entrée.
PER : Déduction des versements volontaires
La fiscalité du PER repose sur le principe de déductibilité des versements volontaires du revenu d’imposition, sous réserve de respecter les plafonds légaux. Tu es libre d’exercer cette option ou non.
Les plafonds annuels de déductibilité
L’administration fiscale fixe des plafonds annuels pour chaque membre du foyer fiscal et en fonction du statut professionnel du titulaire du PER. Les plafonds de déductibilité des versements PER sont mis à jour et disponibles sur le site service-public.fr.
Ainsi, pour 2023, les salariés doivent se conformer au montant le plus élevé des deux plafonds suivants :
- 10 % des revenus professionnels annuels, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, sans dépasser 35.194€ ;
- ou 4.114€.
💡
Pour les indépendants, les plafonds de déduction 2023 diffèrent et tu dois respecter le montant le plus avantageux :
- Soit 10 % des bénéfices imposables dans la limite de 351.936€ auxquels il faut ajouter 15 % du bénéfice imposable compris entre 43.992€ et 351.936€ ;
- Soit 4.114€ + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43.992€ et 351.936€.
💡
🚀
La fiscalité des versements issus de l’épargne salariale
D’autres versements sont éligibles à la déductibilité fiscale et concernent plus particulièrement les PER collectif et obligatoire. Ils proviennent de :
- L’épargne salariale (intéressement, participation, CET et abondement) ;
- L’épargne obligatoire du salarié ou de l’employeur.
Ils sont soumis aux mêmes plafonds que les versements volontaires.
Fiscalité du PER à la sortie
Quand tu souscris un plan épargne retraite, tu t’engages à bloquer ton épargne jusqu’à l’âge de départ à la retraite, sauf dans certains cas de déblocages précis. À la sortie du PER, tu récupères ton argent et tes intérêts accumulés. La fiscalité applicable dépend alors de 2 facteurs :
-
La forme du retrait, en rente ou en capital ;
-
La déductibilité ou non des versements au cours de la vie du PER.
Imposition en cas de sortie en rente
Avec la rente, tu perçois un complément de revenu à vie à partir de ta cessation d’activité et de la liquidation de ta pension.
Pour comprendre la fiscalité du plan épargne retraite, un tableau vaut parfois mieux qu’un long discours. Voici donc une synthèse des règles d’imposition en vigueur si tu décides de retirer ton épargne sous forme de rente.
Fiscalité du PER en cas de déduction des versements :
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | |
|---|---|---|
| Quote-part représentant le capital | IR des pensions retraite, selon ta tranche marginale d’imposition, après abattement de 10 % | Imposition au taux de 17,2 % après abattement en fonction de l’âge : - 70 % pour les plus de 69 ans - 60 % entre 60 et 69 ans - 50 % entre 50 et 59 ans - 30 % pour les moins de 50 ans |
| Quote-part représentant les gains | IR des pensions retraite, selon ta tranche marginale d’imposition, après abattement de 10 % | Prélèvements à hauteur de 17,2 % |
Fiscalité du PER en cas de non déduction des versements :
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | |
|---|---|---|
| Quote-part représentant le capital | IR des rentes viagères à titre onéreux après abattement en fonction de l’âge : 70 % pour les plus de 69 ans 60 % entre 60 et 69 ans 50 % entre 50 et 59 ans 30 % pour les moins de 50 ans | Exonérée |
| Quote-part représentant les gains | IR des rentes viagères à titre onéreux après abattement en fonction de l’âge | Prélèvements à hauteur de 17,2 % |
On constate, en toute logique, que l’imposition de la rente est plus favorable lorsque les versements volontaires n’ont pas été déduits.
Imposition en cas de sortie en capital
Tu as la possibilité de récupérer ton épargne accumulée sous forme de capital. Tu procèdes alors à des retraits en partie ou en totalité de ton argent. Là encore, la fiscalité du PER est différente en fonction de la déduction ou non des versements.
Fiscalité du PER en cas de déduction des versements :
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | |
|---|---|---|
| Quote-part représentant le capital | IR selon le barème progressif | Exonérée |
| Quote-part représentant les gains | Prélèvement forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif) | Prélèvements à hauteur de 17,2 % |
Fiscalité du PER en cas de non déduction des versements :
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | |
|---|---|---|
| Quote-part représentant le capital | Exonérée | Exonérée |
| Quote-part représentant les gains | Prélèvement forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif) | Prélèvements à hauteur de 17,2 % |
Une fois de plus, la fiscalité en sortie est plus avantageuse si tu ne déduis pas tes versements volontaires. Dans ces conditions, pourquoi défiscaliser ? Tout dépend de ta tranche marginale d’imposition à l’entrée et à la sortie du PER.
Prenons un exemple avec les critères suivants :
- Tu épargnes 4.000€ sur un an ;
- Ta TMI actuelle est de 30 % ;
- Ta TMI à la retraite est estimée à 11 % ;
- Tu récupères ton argent en capital.
Si tu déduis ces 4.000€, tu réalises 1.200€ (4.000*30 %) d’économies d’impôt. Lors de ton départ à la retraite, tu seras redevable de 440€ (4.000*11 %), soit une économie globale de 760€.
En revanche, si ta TMI est de 11 % aujourd’hui et qu’elle augmente à 30 % lors de ta retraite, a priori, la déduction de tes versements volontaires semble moins intéressante.
Fiscalité du PER en cas de déblocage anticipé
Le PER prévoit des cas de déblocage anticipé comme :
-
L’invalidité d’un membre du foyer (toi, ton conjoint ou tes enfants) ;
-
Le décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
-
L’achat de la résidence principale ;
-
L’expiration des droits aux allocations chômage ;
-
La cessation d’une activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire ;
-
Le surendettement.
Tu as alors le droit de retirer ton épargne accumulée sous forme de capital, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.
En termes de fiscalité, on distingue deux cas de figure :
-
Cas 1 : pour les déblocages relatifs aux accidents de la vie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, mais la plus-value réalisée est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
-
Cas 2 : pour les déblocages dont l’objectif est l’achat de la résidence principale, les règles d’imposition des sorties en capital s’appliquent (IR et PFU de 30 % si tu as déduit les versements, exonération d’IR et PFU de 30 % en cas de non-déduction).
Fiscalité du PER : comment remplir sa déclaration d’impôt ?
Concrètement, où dois-tu déclarer l’ensemble de ces éléments sur ta déclaration de revenus ?
Si tu ne souhaites pas déduire tes versements, c’est facile, tu n’as rien à faire ! Par contre, pour déclarer les sommes versées sur ton PER au cours de l’année et bénéficier d’une réduction de ton revenu imposable, tu dois renseigner la partie 6, « Charges déductibles ».
Pour les salariés :
- La ligne « Cotisations sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) » ;
- La case appropriée, déclarant 1 (6NS) ou déclarant 2 (6NT) ou personne à charge (6NU).
Pour les indépendants :
- La ligne « Cotisations sur les nouveaux PER déduites des BIC, BNC, BA, rémun. art. 62 du CGI » ;
- La case appropriée, déclarant 1 (6OS) ou déclarant 2 (6OT) ou personne à charge (6OU).
Au moment du déblocage de l’épargne, tu dois renseigner la partie 1, « Traitements, salaires, pensions, rentes ». Ton organisme gestionnaire te fournit chaque année une attestation qui t’indique clairement les cases à remplir.
PER et succession : quel impact fiscal ?
Au moment du décès, le PER se transmet à tes héritiers ou au bénéficiaire désigné au contrat.
Dans le cas d’un PER bancaire, basé sur un compte-titres, l’épargne est ajoutée à la succession. S’il s’agit d’un PER assurance, la transmission suit les règles de l’assurance-vie. Le bénéficiaire a droit à un abattement fiscal sur les sommes versées qui varie en fonction de l’âge du décès du titulaire du contrat.
- Décès avant 70 ans : l’abattement s’élève à 152.500€.
- Décès après 70 ans : l’abattement est réduit à 30.500€.
À noter que l’assurance-vie ne fait pas de distinction selon l’âge.