Déblocage PER et sortie en capital : les différentes options
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- À la retraite, tu peux débloquer ton PER en rente, en capital ou les 2
- Une sortie en capital peut se faire en une ou plusieurs fois
- La rente viagère peut inclure des protections supplémentaires (réversion, garantie, dépendance)
- Sauf exception, les déblocages d’un PER sont soumis à l’impôt sur le revenu
- Des déblocages anticipés sont prévus en cas d’accident de la vie ou d’achat de résidence principale
Déblocage du PER : comment ça fonctionne ?
Qu’est-ce qu’un PER ?
Lors de la loi PACTE de 2019, la création du PER (ou Plan d’Épargne Retraite) a harmonisé et simplifié le marché. Il a remplacé ainsi les nombreuses solutions existantes (PERCO, PERP, Article 83…). Ce placement est destiné à préparer sa retraite. À ce titre, les sommes qui y sont versées sont indisponibles jusqu’à la liquidation des droits à la retraite. On appelle ce type de produit « placement tunnel », de par ce blocage des fonds.
Lorsque le moment fatidique est arrivé, plusieurs solutions s’offrent à toi. Tu peux débloquer ton PER de différentes façons :
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Sous forme de capital ;
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Sous forme de rente ;
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Sous forme de rente et de capital.
Comment faire pour débloquer un PER ?
Pour clôturer ton PER, il faut envoyer un courrier à l’organisme qui gère ton contrat. Nous te conseillons d’adresser une lettre recommandée en y joignant des pièces justificatives :
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Une copie de ta pièce d’identité ;
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Un relevé d’identité bancaire (ou RIB) ;
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Un justificatif délivré par la Sécurité Sociale qui confirme ta retraite.
Attention, le déblocage ne se fera pas immédiatement. Il est important d’anticiper la demande pour être certain de recevoir les fonds au moment voulu. Le paiement se fait généralement sous 30 jours.
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PER : sortie en capital ou sortie en rente ?
Lorsque le départ à la retraite se profile, se pose la question de faire un choix sur la clôture de son PER. En capital ? En rente ? Ou la solution idéale est-elle de combiner les 2 ? Passons en revue les options possibles pour en comprendre les enjeux.
Sortie en capital du PER
C’est sûrement la solution à laquelle nous pensons en premier lieu : débloquer son plan d’épargne retraite et sortir son capital intégralement pour en profiter à la retraite. C’est d’ailleurs l’un des atouts du placement par rapport à ses prédécesseurs. Pour rappel, la sortie en capital était limitée à 20 % pour un PERP et n’était pas possible pour les contrats Madelin ou Article 83.
Il existe 2 types de sortie en capital :
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La première est totale. Le montant du PER est versé en une seule et unique fois.
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La seconde est fractionnée. Selon le contrat, tu choisis la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), ainsi que la durée des versements. Lors de sortie en capital fractionnée, le PER reste en vie jusqu’au dernier retrait.
L'État prévèle une fiscalité lors de cette sortie en capital. En effet, les versements effectués sur un PER permettent de bénéficier d’un avantage fiscal. La contrepartie de ce bénéfice est l’imposition de l’épargne à la sortie. Le montant qui est débloqué est ainsi assujetti à l’impôt sur le revenu. À cela s’ajoute une imposition sur les plus-values au taux de 30 % (Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU qui est composé de 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu).
Si tu n’as pas opté pour la déduction des versements à l’entrée, la sortie en capital est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est, par contre, toujours soumise à l’imposition sur les plus-values.
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Sortie en rente
L’autre solution de sortie d’un PER est la rente viagère. Comme son nom l’indique, il s’agit de percevoir un complément de retraite à vie. Ce versement peut être mensuel ou trimestriel. À noter que tu ne connais sa valeur que lors de la liquidation du PER. Le calcul se base sur le montant du placement au moment de la demande, l’espérance de vie selon les tables de mortalité et le type de rente.
Les options complémentaires possibles
La rente peut intégrer des options supplémentaires, comme par exemple :
- La réversion, qui maintient la rente (en partie ou en totalité) en cas de décès de l’épargnant à un bénéficiaire jusqu’au décès de celui-ci.
- Les annuités garanties, qui assurent un revenu pendant un nombre d’années défini (entre 5 et 25 ans) au profit d’un bénéficiaire désigné.
- L’option dépendance, qui augmente le montant de la rente en cas de perte d’autonomie partielle ou totale.
Chaque option a un coût qui diminue d’autant la somme de la rente versée.
La fiscalité de la rente viagère
Selon que tu as choisi ou non de déduire tes versements à l'entrée sur le PER, la fiscalité est différente à la sortie. Nous avons synthétisé dans un tableau la fiscalité appliquée sur une rente viagère en fonction de ton choix de déductibilité ou non des versements.
| Déduction des versements | Imposition | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Oui | TMI Rente ajoutée aux revenus après abattement de 10% | 17,2% Sur une partie des versements volontaires, après un abattement de 30% à 70% en fonction de l’âge |
| Non | TMI Rente ajoutée aux revenus après un abattement de 30% à 70% (variable en fonction de l’âge) | 17,2% Sur les gains issus des versements volontaires |
Comme tu peux le voir, en fonction de ton choix sur la déductibilité, l’imposition est différente. Ton choix va donc dépendre de ta TMI au moment de tes versements sur ton PER comparée à la TMI que tu estimes au moment de ton départ en retraite.
Comment choisir entre les deux ?
Est-ce qu’il y a un choix à privilégier l’un par rapport à l’autre ? Non. La solution idéale est celle qui correspond à ta situation au moment du déblocage du PER. Cerise sur le gâteau, il est possible de combiner les 2 : tu calibres la rente selon le montant souhaité et sors en capital sur l’épargne restante.
| Rente | Capital | |
|---|---|---|
| ✅ Avantages | Montant garanti jusqu’au décès. Options possibles (réversion, dépendance, etc.). | Possibilité de récupérer l’argent en une seule fois ou en fractionné. En cas de retrait fractionné, le solde du PER continue de bénéficier des avantages successoraux. |
| ❌ Inconvénients | Impossible de récupérer une somme plus importante au début de la retraite ou pour un projet spécifique. Le capital est aliéné (il est cédé à l’assureur). Les avantages de la succession sont donc perdus. | Une fois l’épargne dépensée, il ne reste plus rien. |
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Déblocage anticipé du PER : dans quels cas est-ce possible ?
Nous l’avons vu, le plan d’épargne retraite permet de se constituer un capital pour la retraite. Mais que se passe-t-il s’il y a un besoin spécifique avant ? Est-il possible de sortir par anticipation ?
La réponse est oui. L'administration fiscale a prévu des cas de déblocages anticipés en cas d’accident de la vie ou d’achat de résidence principale.
Déblocage PER en cas d’accident de la vie
La vie est faite d’aléas. Le législateur a prévu 5 cas exceptionnels qui permettent de récupérer ton épargne placée sur un PER :
- L’invalidité (pour toi, ton conjoint ou partenaire de Pacs, tes enfants) ;
- Le décès (toi ou ton conjoint ou partenaire de Pacs) ;
- Le chômage (à l’expiration des droits aux allocations chômage) ;
- Le surendettement (via la commission de surendettement qui fait la demande) ;
- La liquidation judiciaire (cessation d’activité non salariée).
Déblocage PER en cas d’acquisition de résidence principale
Enfin, voici le dernier cas prévu de déblocage anticipé d’un PER : l’achat de sa résidence principale. Le versement des fonds se fait pour l’achat d’un bien immobilier déjà construit ou la construction d’un logement sur plan ou « vente en l’état futur d’achèvement ». Le projet peut également porter sur l’aménagement de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation pour les transformer en logement.
Le déblocage du PER n’est pas soumis à des conditions de primo accession (tu peux avoir été propriétaire de ta résidence principale dans les 2 dernières années précédant le projet). Il est ouvert à tous, car aucun plafond de ressources n’est mentionné pour récupérer ses capitaux.
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