PEA et succession : toutes les infos à connaître

La clôture du PEA

Au moment du décès, c’est aux héritiers de transmettre l’information à l’établissement teneur du PEA en envoyant un certificat de décès. La banque ou le courtier met alors en place un dossier de succession, et lance plusieurs actions pour régulariser la situation. La principale et première conséquence de la succession est la clôture du PEA. En effet, le PEA est toujours un compte monotitulaire. L’indivision ou le compte-joint étant impossible, le plan ne survit pas à son titulaire.

Que deviennent les titres du PEA en cas de succession ?

Si le PEA est automatiquement clôturé, les titres, quant à eux, ne sont pas forcément vendus. Au moment de la fermeture du PEA, l’établissement financier transfère les titres sur un compte titres classique dédié au règlement de la succession. C’est ensuite aux héritiers de décider s’ils souhaitent les garder ou les vendre. Dans tous les cas, la valeur du PEA est figée au jour du décès. À partir de cette valeur, sont ensuite déterminés les gains, sur la base desquels sont calculés les prélèvements sociaux. C’est alors la valeur nette du PEA (après déduction des prélèvements sociaux) qui va être ajoutée à l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. C’est ce que nous verrons plus en détail dans le paragraphe suivant consacré à la fiscalité.

Une fois donc les titres du PEA transférés sur un CTO, il convient aux héritiers (ou à l’héritier s’il est seul) de décider de la suite à donner pour les titres. Deux options sont possibles : vendre les titres ou les conserver.

Dans le cas d’une vente, le prix d’acquisition retenu est celui du jour du décès, le prix de vente celui du jour effectif de la vente. Même s’il y a peu de temps entre le moment du décès et l’ordre donné de vendre les titres, les cours auront probablement évolué, donnant ainsi lieu à une plus ou moins-value. L’impôt applicable est alors calculé par le notaire, et est à payer par le ou les héritiers.

Si les titres sont conservés, les bénéficiaires de l’héritage se retrouvent en indivision (s’ils sont plusieurs). Ils détiennent les titres ensemble et sont donc solidaires pour prendre les décisions. Qu’il y ait un ou plusieurs héritiers, les “compteurs” sont remis à zéro, comme si les titres avaient été achetés le jour du décès. Cela semble logique, puisque la fiscalité antérieure (en l’occurrence les prélèvements sociaux) a déjà été effectuée et payée. Qu’il y ait un ou plusieurs héritiers, le transfert des titres sur le PEA personnel d’un des bénéficiaires n’est pas autorisé. Les titres doivent obligatoirement être conservés sur un CTO.

Les conséquences fiscales du décès du titulaire du PEA

Quel que soit l’âge du PEA au moment du décès (moins de 5 ans ou plus de 5 ans), l’avantage fiscal est maintenu et il y a exonération de l’impôt sur le revenu de 12,8 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 %, quant à eux, sont dus. Comment cela se passe concrètement ? 

Au moment du décès, la valeur du PEA est figée. Même si les titres continuent à évoluer à la hausse ou à la baisse, la valeur des lignes est calculée sur les cours au jour du décès. Les gains réalisés sur le PEA sont alors calculés, comme si on effectuait un retrait total. La différence est faite entre la valorisation du PEA au jour du décès, et les montants versés. Sur les gains obtenus, les prélèvements sociaux de 17,2% sont à payer. Ils sont prélevés immédiatement sur le compte espèces PEA si le solde est suffisant ou sur un autre compte espèces du titulaire décédé et ainsi déduit de l’actif successoral. Les héritiers n’ont donc pas à s’inquiéter de payer les prélèvements sociaux sur la partie avant le décès. 

Par la suite, si les titres sont vendus, la fiscalité est calculée par rapport au nouveau prix d’acquisition, à savoir le prix au jour du décès. Si les instructions sont données rapidement, les prix d’achat et de vente sont relativement proches, donc l’impact fiscal est quasi nul. 

Pour le calcul des droits de succession, c’est la valeur nette du PEA (donc après déduction des prélèvements sociaux) qui est ajoutée à l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. En effet, le PEA ne présente pas d’avantage particulier en matière de transmission.

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Le cas du PEA assurance

Le PEA assurance cumule les avantages fiscaux du PEA et ceux de l’assurance-vie. En cas de décès du titulaire, les conditions de transmission sont donc plus favorables que dans le cas du PEA banque, et ce sont les règles de l’assurance-vie qui vont s’appliquer pour le calcul des droits de succession.

Il est important de bien préciser que les droits de succession sont à payer sur les versements. Dans le cas du PEA assurance, l’assureur reprend les dates de versements sur le PEA pour voir dans quelle catégorie on se trouve (avant ou après les 70 ans du titulaire). Le calcul des droits à payer est calculé en conséquence. Les gains réalisés jusqu’au jour du décès sont de leur côté exonérés d’impôt, mais assujettis aux prélèvements sociaux.

Les versements sur le PEA assurance étant plafonnés à 150.000€, on voit que si les versements ont été effectués avant 70 ans, l’intégralité du plan peut être transmis aux héritiers sans droits de succession. C’est une option intéressante pour préparer sa succession, puisque le PEA classique ne propose aucun avantage dans le cadre de la transmission.

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