PEA : tout savoir sur la fiscalité
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- Avantage fiscal du PEA : si le PEA a plus de 5 ans, les gains réalisés (plus-values, dividendes, coupons, etc.) sont exonérés de l’impôt sur le revenu (12,8%). Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% restent à payer.
- Le PEA doit être conservé 5 ans au minimum pour bénéficier des avantages fiscaux.
- En cas de retrait avant 5 ans, l’avantage fiscal est perdu. La flat tax de 30% s’applique sur tous les produits réalisés et le PEA est clôturé.
- Lors des retraits partiels, la fiscalité est calculée au prorata du montant retiré par rapport à la valeur liquidative du PEA. Pour plus de détails sur ce point, direction la partie dédiée à la fin de cet article.
Le PEA : une enveloppe fiscale
Le PEA est un compte-titres particulier. C’est un produit réglementé qui permet d’obtenir une exonération d’impôt sous certaines conditions. Ainsi, l’épargnant doit investir sur un certain type d’instruments financiers (actions, OPCVM, ETF de sociétés françaises et européennes), et ne doit pas effectuer de retrait pendant au moins 5 ans. Si ces deux conditions sont remplies, l’exonération d’impôt est acquise.
Si tu veux en savoir plus, tu peux consulter notre article dédié au fonctionnement du PEA.
Un des avantages majeurs du PEA est qu’il s'agit d’une enveloppe fiscale. Cela signifie que tant que les opérations sont réalisées à l’intérieur de cette enveloppe, aucune fiscalité n’est due. La fiscalité n’intervient qu’au moment des retraits. En quoi cela est-il un avantage ? Les gains réalisés peuvent être réinvestis dans le plan, sans subir l’impact fiscal. Sur le long terme, cela augmente considérablement la rentabilité, comparé à des opérations réalisées sur un compte titres classique par exemple.
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Quelle est la fiscalité du PEA ?
La fiscalité du PEA est calculée en fonction de la date de retrait, partiel ou total, par rapport à la date du premier versement. En effet, dans un PEA, c’est la date de premier versement qui fait foi, et non pas la date d’ouverture du compte.
Si le retrait intervient avant 5 ans
Dans ce cas, l’avantage fiscal est perdu. Il faut toutefois savoir qu’il n’y a pas non plus de pénalités. La fiscalité est la même que pour des opérations réalisées sur un compte-titres ordinaire.
| Imposition | Retrait PEA avant 5 ans |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8% |
| Prélèvements sociaux | 17,2% |
| Total de l’imposition | 30% (Prélèvement forfaitaire unique, ou Flat tax) |
La flat tax de 30% s’applique par défaut. Cependant, le contribuable a la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt si sa tranche marginale est inférieure à 12,8%. Dans ce cas, l’option s’applique pour tous les revenus mobiliers réalisés, que ce soit sur le PEA ou en-dehors.
Certains cas particuliers permettent de retirer les fonds du PEA sans avoir à le fermer. En fonction des cas, l’avantage fiscal est conservé ou non. Ainsi, dans le cas d’une perte d’emploi, d’une mise à la retraite anticipée ou d’une invalidité, il est possible de retirer les fonds du PEA avant 5 ans sans le clôturer. L’avantage fiscal est cependant perdu . Si les fonds sont retirés pour être affectés sous 3 mois à la création ou la reprise d’une entreprise, non seulement le PEA n’est pas fermé, mais les avantages fiscaux sont maintenus. Enfin, en cas de décès du titulaire, le PEA est également clôturé, et les avantages fiscaux sont maintenus, quel que soit l’âge du PEA.
Si le retrait intervient après 5 ans
Cette fois, les avantages fiscaux sont acquis. Tous les gains réalisés sont exonérés de l’impôt sur le revenu. La date des différents versements n’est pas importante. Ce qui compte, c’est qu’il se soit passé au moins 5 ans entre le premier versement et le premier retrait. Pour bien comprendre l’avantage procuré par le PEA, nous avons repris dans le tableau la fiscalité qui s’applique hors PEA, sur un compte-titres ordinaire.
| Imposition | Retrait PEA après 5 ans | Compte-titres ordinaire |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 0% | 12,8% |
| Prélèvements sociaux | 17,2% | 17,2% |
| Total de l’imposition | 17,2% | 30% (Prélèvement forfaitaire unique, ou Flat tax) |
En cas de décès du titulaire du PEA
Il est important de savoir quel est l’impact fiscal pour le PEA en cas de décès de son titulaire. Quand celui-ci survient, le PEA est automatiquement clôturé par la banque. Les titres ne sont pas vendus, mais ils sont transférés sur un compte-titres. Les héritiers ont ensuite la possibilité de choisir s’ils souhaitent vendre ou conserver les titres. Au niveau fiscal, le décès du titulaire est un des cas exceptionnels d’exonération de l’impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de 5 ans. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus. Ils sont prélevés immédiatement à la source par l’établissement teneur du compte.
Si tu souhaites creuser ce sujet, Hellomonnaie t’explique tout dans son article sur le PEA et la succession.
Comment est calculée la plus-value en cas de retrait ?
En cas de retrait partiel ou de retrait total, le législateur va calculer la plus-value. Pour cela, il va faire la différence entre la valeur liquidative du PEA le jour de la sortie et le montant des versements. C’est une simple soustraction. Si le retrait est total (clôture du PEA), l’imposition est calculée sur la totalité de la plus-value. Si c’est un retrait partiel, la plus-value (ou la moins-value) est estimée au prorata du montant retiré. Si tu retires 10% de ton PEA, tu paieras la fiscalité sur 10% de la plus-value.
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Comment est prélevée la fiscalité sur le PEA ?
Nous avons abordé les différentes règles qui permettent d’activer ou non l’avantage fiscal sur le PEA. Mais ensuite, comment ça se passe concrètement ?
Imposition PEA au prélèvement forfaitaire unique
Suite aux retraits partiels ou totaux, un montant d’imposition et de prélèvements sociaux est calculé. Si les retraits interviennent avant 5 ans, c’est le prélèvement forfaitaire unique de 30% qui s’applique. La somme est prélevée directement par la banque au moment du retrait. Les prélèvements sociaux et l’impôt sont donc payés en même temps.
En cas de retrait après 5 ans, seuls les 17,2% de prélèvements sociaux sont payés, également de façon automatique au moment du retrait.
L’année suivante, au moment de la déclaration d’impôt, ces informations sont reprises sur l’IFU (Imprimé Fiscal Unique) fourni par l’établissement teneur du compte. Les montants prélevés au titre de l’imposition sont à indiquer sur la déclaration de revenus à titre d’information. Comme le paiement de cet impôt a déjà été effectué, il n’y a rien d’autre à régler.
Imposition PEA selon le barème progressif
Si le contribuable choisit cette option, elle est valable pour tous ces revenus mobiliers. Une option mixte PFU / barème progressif n’est pas admise. Pour la formaliser, il doit cocher la case 2OP de la déclaration 2042C. Sinon, la procédure est la même que dans le cas du PFU. Les informations présentes sur l’IFU doivent être renseignées dans la déclaration de revenus. Si l’imposition est inférieure à celle déjà réglée dans le cadre du prélèvement libératoire, le contribuable sera remboursé de la différence par l’administration fiscale.
Le cas des dividendes étrangers
Sur un PEA, le prélèvement à la source intervient toujours au moment des retraits partiels ou totaux. Tant qu’il n’y a pas de retrait, les opérations réalisées ne sont pas fiscalisées. Une seule exception existe pour les dividendes de sociétés étrangères. Dans ce cas, un prélèvement à la source est effectué en même temps que le versement du dividende. Ce taux de prélèvement est variable en fonction du pays concerné.
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