Les actions éligibles au PEA
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- Toutes les actions ne sont pas éligibles au PEA. Elles doivent respecter des conditions fixées par la réglementation fiscale française pour être admises.
- Pour être éligible au PEA, une action doit être émise par une société ayant son siège social dans un des 30 pays de l’Espace économique européen.
- Les critères d’éligibilité d’une action ne sont pas les mêmes sur le PEA et sur le PEA-PME.
- Les OPCVM PEA (ETF et fonds actifs) doivent détenir un minimum de 75% d’actions éligibles au PEA.
- La contrainte géographique peut être contournée grâce aux ETF synthétiques.
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Pourquoi toutes les actions ne sont-elles pas éligibles au PEA ?
Pour souscrire des actions sur le PEA, il faut que celles-ci soient éligibles, c’est-à-dire qu’on ait la possibilité de les acheter. Qu’est-ce que cela signifie ?
Le PEA et ses déclinaisons ont été créés pour répondre à un objectif bien précis : soutenir le développement des entreprises françaises et européennes, tout en facilitant l’accès à la bourse aux contribuables français.
Pour répondre à cet objectif, l’État français fixe un cadre et définit des critères qui font que l’on peut acheter ou non des titres sur le PEA. Ces critères d’éligibilité sont fixés par le Code monétaire et financier, et sont de deux types :
- Critères liés au titre en lui-même ;
- Critèes liés à l’entreprise émettrice de ce titre.
Ces deux catégories de critères sont cumulatives.
Les actions éligibles au PEA : les critères liés au type de titres
Sur le PEA classique bancaire
Seuls certains types de titres vont être autorisés sur le PEA banque :
| Type de titres | Caractéristiques |
|---|---|
| Actions cotées | Parts de sociétés négociées en bourse. On parle aussi de titres vifs. |
| Certificats d’investissement | Quasi semblables à des actions. Seule différence : le porteur ne possède pas de droit de vote, contrairement aux actionnaires. En échange, il bénéficie d’un dividende supérieur. |
| Certificats mutualistes | Permettent d’obtenir des parts de sociétés mutualistes. C’est un placement hybride entre une action et une obligation. Comme pour les certificats d’investissement, le souscripteur ne dispose pas du droit de vote. |
| Actions non cotées ou les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) | Parts de sociétés non cotées détenues par un chef d’entreprise. Conditions : - déposer les actions sur le PEA au moment de l’acquisition- respecter les conditions d’éligibilité du PEA- l’entrepreneur (et sa famille) ne doit pas avoir détenu plus de 25% du capital dans les 5 dernières années. |
Les titres liés à l’immobilier comme les parts de SCI ou les actions de sociétés foncières ne sont pas éligibles au PEA classique. Les obligations ou les bons de souscription d’actions sont également interdits. De même, des actions acquises dans le cadre de l’épargne salariale comme un PEE ou un PERCO, ou obtenues lors d’un plan de stock-option, ne peuvent pas être détenues sur un PEA.
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Sur le PEA-PME
La liste des types de titres autorisés sur le PEA-PME est plus importante que celle du PEA classique. En effet, étant ici à la fois sur des marchés cotés et non cotés, les types de supports financiers disponibles sont plus importants. Certains sont communs au PEA banque.
| Type de titres | Caractéristiques |
|---|---|
| Actions cotées | Parts de sociétés négociées en bourse. On parle aussi de titres vifs. |
| Actions non cotées | Parts de sociétés non négociées sur un marché boursier.Attention, les actions de préférence sont exclues. Ce sont des actions qui procurent des avantages supplémentaires, comme un droit de vote supplémentaire, ou au contraire un droit de vote absent contre un dividende plus important, etc. |
| Certificats d’investissement | Quasi semblables à des actions. Seule différence : le porteur ne possède pas de droit de vote, contrairement aux actionnaires. En échange, il bénéficie d’un dividende supérieur. |
| Parts de SARL | Parts de sociétés non cotées détenues par un chef d’entreprise. Conditions : - déposer les actions sur le PEA au moment de l’acquisition- respecter les conditions d’éligibilité du PEA- l’entrepreneur (et sa famille) ne doit pas avoir détenu plus de 25% du capital dans les 5 dernières années. |
| Obligations convertibles | Convertibles en actions cotées ou non cotées, ou remboursables en actions cotées, admises sur un marché réglementé |
| Titres émis par des plateformes de financement participatif | Actions ou obligations émises par un organisme de crowdfunding permettant de financer des projets dans des sociétés non cotées. |
| Minibons | Titres émis dans le cadre du financement participatif. Le souscripteur va prêter de l’argent pour un projet. Le receveur des fonds a 5 ans pour rembourser la dette. En échange de ce minibon, le détenteur touche une rémunération. |
Les actions éligibles au PEA : les critères liés à l’entreprise émettrice
Sur le PEA banque
Les conditions liées à la société émettrice sont assez simples sur le PEA banque. Celle-ci doit avoir son siège social dans un pays de l’Union européenne ou dans un des 3 pays ayant signé un accord de libre-échange avec l’Europe. Les 3 pays en question sont l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Par exemple, l’action d’une société suisse n’est pas éligible au PEA.
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Sur le PEA-PME
En ce qui concerne l’éligibilité des sociétés au PEA-PME, les critères sont légèrement différents. Ils sont également un peu plus complexes selon que l’on est sur du non coté ou du coté.
Ainsi, les critères suivants s’appliquent pour les sociétés non cotées :
-
Avoir moins de 5.000 salariés dans un pays membre de l’Espace économique européen, c’est-à-dire dans un des 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, le Liechtenstein ou l’Islande.
-
Ne pas dépasser 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires OU ne pas avoir un bilan supérieur à 2 milliards d’euros.
-
Aucune personne morale ne doit détenir plus de 25% du capital de la société.
Pour les sociétés cotées, les deux premières conditions sont identiques aux entreprises non cotées. Une dernière condition est ajoutée :
-
Avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros de capitalisation boursière sur un des 4 derniers exercices comptables.
Coté ou non coté, la condition géographique du PEA s’applique, les émetteurs des titres éligibles doivent donc avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
Comme tu peux le voir, il est difficile de savoir précisément si une action est éligible ou non au PEA PME. Mais pas de panique, les courtiers et banques en ligne qui proposent le PEA PME reçoivent ces informations et leurs mises à jour régulières. Elles sont à même de transmettre ces informations à leurs clients, comme nous le verrons un peu plus bas dans l’article.
Les OPCVM PEA
Sur le PEA bancaire
Les OPCVM (et parmi eux les ETF) sont également soumis à certaines contraintes. Ils doivent détenir au minimum 75% d’actions et titres admis au PEA. Pour les 25% restants, le gérant a toute latitude pour effectuer d’autres investissements.
Sur le PEA PME
Pour être éligible au PEA PME, les OPCVM doivent être investis au minimum à 75% dans des titres éligibles au PEA PME, dont au moins ⅔ en actions et titres qui donnent accès au capital de la société.
D’autres types de fonds sont admis sur le PEA PME. Il s’agit par exemple de FCPR (Fonds commun de placement à risque), de FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) et de FIP (Fonds d’investissement de proximité). De même, les parts de Fonds d’Investissement Alternatifs, où l’on trouve parfois des SCPI, des OPCI, ou des fonds de capital investissement, sont autorisés s’ils ont acquis la dénomination de fonds européen d’investissement de long terme (FEILT, que l’on trouve parfois sous son acronyme anglais ELTIF).
Ainsi, les fonds éligibles au PEA PME sont nombreux. Ces fonds sont autant d’opportunités d’investissement qui permettent de diversifier les investissements, à la condition bien sûr qu’ils soient compris et maîtrisés. Certains sont en effet très risqués.
Comment trouver les titres éligibles au PEA ?
À ce stade, tu te demandes sûrement comment tu vas faire pour vérifier tous ces critères avant d’acheter un titre sur ton PEA ou ton PEA PME. Cette question est légitime quand on voit la liste des éléments à respecter. Cependant, il n’y a aucune inquiétude à avoir. Il est en fait très simple de savoir quels sont les titres accessibles.
En effet, tous les courtiers en ligne proposent aujourd’hui des moteurs de recherche où l’on peut trouver un titre par son nom ou son code ISIN par exemple. De plus, il est possible d’appliquer des filtres, pour sélectionner ceux uniquement éligibles au PEA ou au PEA PME. Ces moteurs de recherche sont utilisables aussi bien pour les actions que pour les ETF ou les fonds actifs. Pour les OPC (Fonds et surtout ETF), tu peux également vérifier l'éligibilité dans le DICI, la fiche technique ou directement sur le site de l'émetteur.
De manière générale, les chances de se tromper sont quasi nulles. En effet, si un titre n’est pas éligible, l’achat est tout simplement bloqué par le système.
Quelles sont les actions étrangères éligibles au PEA ?
Qu’entend-on par cette question ? Nous venons de voir que seules les actions de sociétés domiciliées dans des pays de l’Union européenne sont éligibles au PEA. Le PEA étant un produit 100% français, toutes les actions autorisées qui ne sont pas françaises sont donc des actions étrangères. En parlant d’actions étrangères, certaines personnes veulent dire « hors Europe », donc hors du champ habituel européen du PEA.
Peut-on investir via son PEA dans des actions en direct en-dehors de l’Europe ? La réponse est non. Cependant, certaines entreprises internationales se sont implantées dans des pays européens où la fiscalité est favorable. De nombreuses sociétés ont par exemple leur siège social en Irlande ou au Luxembourg. C’est le cas d’Accenture par exemple. Cette entreprise américaine a son siège social à Dublin, et donc rentre dans les conditions d’éligibilité du PEA.
Quand on s’interroge sur les possibilités d’investissement du PEA, la notion de diversification géographique vient immédiatement à l’esprit. En effet, c’est souvent une des limites avancées du PEA d’être uniquement limité à l’Europe. Toutefois, de nombreuses entreprises européennes ont aujourd’hui une implantation mondiale. Leur développement est donc intimement lié à la conjoncture internationale. Leur évolution est en conséquence sensible aux variations des grandes places boursières mondiales comme New York ou Tokyo.
Investir sur les marchés financiers sur le PEA grâce aux ETF
Ensuite, bien sûr, l’idéal c’est d’avoir une diversification géographique la plus large possible, dans l’idéal de niveau mondial. Il faut savoir que des solutions existent, et c’est du côté des ETF que l’on peut les trouver. En effet, grâce aux techniques de réplication synthétiques, les ETF permettent de se positionner sur des marchés hors européens. Par exemple, le Lyxor PEA Monde (MSCI World) UCITS ETF - Capi ou l’ETF AMUNDI MSCI World UCITS ETF - EUR © répliquent l’indice MSCI World, tout en étant autorisés sur le PEA. En une seule ligne, tu peux diversifier géographiquement ton portefeuille et être exposé au marché mondial. Difficile de faire mieux !
Si tu souhaites en savoir plus sur l’investissement en ETF sur le PEA, tu peux consulter notre article pourquoi acheter des ETF sur un PEA ?