La fiscalité du compte-titres expliquée
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- Le compte-titres ou CTO est le compte de base pour investir en bourse. Tous les acteurs, que ce soit des banques ou des courtiers, le proposent
- Plus flexible que le PEA, il n’est soumis à aucune contrainte, mais ne présente aussi aucun avantage fiscal. Les gains (dividendes, intérêts et plus-values) sont donc entièrement imposés.
- Sa fiscalité n’est pas spécifique, étant celle qui s’applique par défaut à tous les revenus de capitaux mobiliers : le Prélèvement forfaitaire unique ou PFU, une flat tax de 30% (12,8% d'IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
- Il est également possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu si c’est plus avantageux pour toi.
- Les revenus mobiliers comme les dividendes et les intérêts sont imposés à la source, c'est-à-dire dès leur distribution (prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%). Si tu as opté pour l’imposition au barème progressif tu peux être exonéré sous conditions.
- Les bénéfices issues des plus-values (cessions mobilières) sont comptabilisés dans la déclaration annuelle d’impôts sur le revenu et sont équilibrés avec les moins-values.
- Le système d’imposition au PFU rend très simple et lisible la fiscalité d’un compte-titres.
- Le PEA possède une fiscalité distincte du compte-titres ordinaire et plus avantageuse puisque selon certaines conditions, il peut être exonéré d’impôts sur le revenu.
Rappel : un compte-titres, c’est quoi ?
Le compte-titres ordinaire ou CTO est un support que tu peux ouvrir auprès d’un courtier ou d’une banque en ligne pour investir sur les marchés financiers. Il te donne accès à un ensemble de titres (et de places boursières internationales) :
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Actions cotés en bourse : émises par des entreprises pour financer leur activité
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Obligations : titres de créance émis par des entreprises ou des États
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Fonds d’investissement et autres trackers indiciels type ETF
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Ainsi qu’une panoplie de produits de bourse et de produits dérivés (CFD, turbos, warrants, options, futures, etc.)
S’il est possible d’ouvrir un compte-titres auprès d'une banque traditionnelle, nous recommandons de passer par une banque ou un courtier en ligne. Les offres y sont souvent beaucoup plus intéressantes, notamment au niveau de la tarification, mais pas que. Les néo-courtiers comme Trade Republic ou Scalable Capital sont également une excellente option.
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Fiscalité du compte-titres : quels revenus sont imposés ?
À la différence d’autres types de compte comme le PEA que nous évoquerons dans un instant, le compte-titres n’a pas d’avantage fiscal spécifique associé à sa forme. Cela signifie que les revenus qu’il génère seront soumis à la taxation des valeurs mobilières qui est d’usage.
Ces revenus sont constitués :
- Des plus-values : la recette engrangée par la vente d’un actif à un prix supérieur que celui auquel tu l’as acheté.
- Des dividendes : partie des bénéfices qu’une entreprise peut redistribuer à ses actionnaires.
- Des intérêts : un revenu régulier et stable dans le cas des obligations (taux fixe)
Fiscalité du compte-titres : 2 régimes d’imposition possibles
La flat-tax ou PFU
Depuis la loi de finance de 2018, l’ensemble de ces revenus est soumis à une flat-tax de 30% en France appelée le “prélèvement forfaitaire unique” ou PFU. Cette taxe unique appliquée à tous les revenus de capital mobilier et à tous les investisseurs rend la fiscalité du compte-titres très simple : si tu génères 100€ de gains sur une année, 30€ te seront prélevés, ce qui te laissera un gain net de 70€.
Les 30% du PFU se décomposent en 17,2% de cotisations sociales et 12,8% d’impôt sur le revenu. Les deux sont appliqués de manière uniforme, c'est-à-dire indépendamment de la nature du gain en question et de ta tranche d’imposition. Qu’il s’agisse d’une plus value ou d’un revenu de dividende, que tu soit soumis à une tranche d’imposition faible ou élevée, tes bénéfices seront imposés à un même taux de 30%.
Le barème progressif
Bien que le régime du PFU soit généralisé, il est cependant possible d’opter pour l’imposition au barème progressif. Ce choix permet d’intégrer les revenus mobiliers au revenu global du foyer fiscal (les salaires, etc). L’ensemble sera alors taxé selon la tranche d'imposition en vigueur. Selon ta situation financière, cette option peut donc réduire l’impôt sur le revenu qui s’applique à tes gains et te faire profiter de plusieurs abattements, bien qu’il faut garder à l’esprit un certain nombre de désavantages.
S’il peut rendre possible certaines économies pour les revenus les plus bas, le barème progressif peut aussi dépasser le montant de la flat-tax dans d’autres situations. Si tu as un doute concernant ton profil, il faut t’intéresser à ton TMI (taux marginal d’imposition), qui détermine ton imposition. Si ton TMI est nul, tu n’auras pas à t’acquitter d’impôts sur le revenu, réduisant ta taxation aux 17,2% de charges sociales. En revanche à partir d’un certain seuil, le barème peut tourner au désavantage en faisant grimper ton imposition à un taux supérieur que les 30% du PFU.
Tu peux consulter le tableau ci-dessous pour plus de précisions. Il faut également garder à l’esprit que le régime d’imposition au barème progressif prend en compte l’intégralité des revenus. Il n’est donc pas possible d’opter pour ce système seulement sur un CTO, mais il s’appliquera à l’ensemble de tes placements et comptes.
| Tranche d’imposition | Taux marginal d’imposition (impôt sur le revenu) | Taux d’imposition avec prélèvements sociaux | Prélèvement forfaitaire unique (PFU) | Avantage (-) / inconvénient (+) PFU |
|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 0% | 17,2% | 30% | +12,8% |
| Tranche 2 | 11% | 28,2% | 30% | +1,8% |
| Tranche 3 | 30% | 47,2 | 30% | -17,2% |
| Tranche 4 | 41% | 58,2% | 30% | -28,2% |
| Tranche 5 | 45% | 62,2% | 30% | -32,2% |
Comme tu peux le voir dans ce tableau, le régime de l’imposition au barème progressif perd son avantage lorsque le TMI qui s’applique à tes revenus dépasse 11%. Dans une majorité de cas, le PFU sera donc l’option la moins contraignante et la plus avantageuse pour imposer les gains issus d’un compte-titre.
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Tableau d’imposition selon le PFU ou l’imposition des revenus au barème progressif
| Flat-tax du PFU | Impôts avec abattement du barème progressif | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tranche marginale d’imposition | Toutes | 0% | 11% | 30% | 41% | 45% |
| Dividendes | 30% IR : 12,8% | 17,2% IR : 0% | 23,8% IR : 6,6% | 35,2% IR : 18% | 41,8% IR : 24,6% | 44,2% IR : 27% |
| Intérêts et plus-values (titres acquis après le 1er janvier 2018) | 30% IR : 12,8% | 17,2% IR : 0% | 28,2% IR : 11% | 47,2% IR : 30% | 58,2% IR : 41% | 62,2% IR : 45% |
Imposition des plus-values sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018
| Flat-tax du PFU | Impôts avec abattement du barème progressif | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tranche marginale d’imposition | Toutes | 0% | 11% | 30% | 41% | 45% |
| moins de 2 ans de détention | 30% IR : 12,8% | 17,2% IR : 0% | 28,2% IR : 11% | 47,2% IR : 30% | 58,2% IR : 41% | 62,2% IR : 45% |
| 2 à 8 ans de détention | 30% IR : 12,8% | 17,2% IR : 0% | 22,7% IR : 5,5% | 32,2% IR : 15% | 37,7% IR : 20,5% | 39,7% IR : 22,5% |
| plus de 8 ans de détention | 30% IR : 12,8% | 17,2% IR : 0% | 21% IR : 3,8% | 27,7% IR : 10,5% | 31,55% IR : 14,35% | 32,95% IR : 15,75% |
Quand sont imposés les revenus d’un compte-titres ?
Selon leur type, les revenus d’un compte-titres sont imposés à différents moments.
Imposition des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts)
Pour les revenus issus d’une distribution de dividende ou d’un intérêt sur une obligation, ils sont imposés à la source, soit dès l’instant de leur encaissement. Généralement le prélèvement est effectué directement par le “tiers payeur” : le courtier ou la banque qui gère ton compte-titres. Les montants sont même souvent pré-remplis sur ta déclaration annuelle de tes revenus, tu n’auras donc plus qu’à vérifier.
Si tout celà est quasi systématique pour les établissements français qui communiquent directement avec l’administration fiscale, ça l’est parfois moins avec les établissements étrangers. Dans ce cas, tu recevras toutefois un récapitulatif des informations nécessaires pour le faire manuellement.
PFNL et possibilité d’exonération
À noter que le prélèvement à la source s’applique également à ceux qui ont opté pour une imposition au barème progressif. Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8% est alors compris comme une avance sur l’impôt.
Même si le montant prélevé est remboursé au moment de la déclaration annuelle dans le cas d’un trop payé, il peut être dérangeant de payer un impôt qui n’a pas lieu d’être. Dans certains cas, il est donc possible d’être exonéré du PFNL sur demande.
L’exonération est possible si ton revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas :
- Pour les placements à taux fixe (livrets, obligations, etc.) : 25.000€ (personne seule) ou 50.000€ (couple marié ou pacsé)
- Pour les dividendes : 50.000€ (personne seule) ou 75.000€ (couple marié ou pacsé)
À noter : la dispense ne concerne que le PFNL de 12,8%, les prélèvements sociaux de 17,2% restent dûs.
Imposition des cessions mobilières et traitement fiscal des moins-values
Pour les gains issus d’une plus-value, c’est-à-dire d’un bénéfice réalisé sur une revente, ils sont imposés lors de la déclaration annuelle des revenus. Contrairement aux dividendes, le PFU ne s’applique donc pas directement mais de manière différée pour pouvoir également prendre en compte les moins-values réalisées dans l’année. Tes pertes réduisant naturellement tes bénéfices globaux, l’impôt ne s'applique qu’au profit net réalisé dans l’année. Un IFU (Imprimé Fiscal Unique) ou un document récapitulatif te sera très souvent fourni par ton courtier pour t’informer des montants précis que tu dois déclarer.
Différences entre la fiscalité du compte-titres et du PEA
À l’inverse du compte-titres, le plan d’épargne en actions ou PEA possède un régime fiscal spécifique et avantageux. S’il sert également de support pour investir dans un certain nombre de produits financiers, il s’agit ici - contrairement au CTO - d'une enveloppe fiscale à l'intérieur de laquelle les gains réalisés sont exonérés d'impôt, à condition de respecter certaines contraintes.
L’avantage principal du PEA est qu’au bout d’une durée minimale de 5 ans de détention sans avoir effectué de retrait, l’ensemble des revenus générés au sein de ton PEA sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu. Tu dois certes toujours t’acquitter des 17,8% restants de cotisations sociales, mais ton imposition est presque réduite de moitié comparé au PFU.
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Le PEA présente également une contrainte géographique (limitation à des titres européens) qui peut être facilement contournée à l’aide d’ETF. Pour savoir comment faire, on t’explique tout dans un article dédié.
Si les deux comptes sont complémentaires, n’hésite pas à comparer CTO et PEA pour connaître leurs différences.
Fiscalité du compte-titres pour des cas de donation ou de succession
Fiscalité compte-titres : cas d’une donation
La donation d’un compte-titres est soumise à des droits de donation et peut être réalisée “en avance sur héritage”. Dans le cadre d’une donation, certains abattements sont possibles. Il est par exemple possible pour un parent de donner jusqu’à 100.000 euros à chacun de ses enfants, libre de droits de donations, tous les 15 ans. Ce système d’abattement s’applique aussi à d’autres liens de parenté : par exemple pour un grand-parent faisant un don à un petit-enfant, le montant d'abattement est de 31.865€ tous les 15 ans.
Les donations qui dépassent ces abattements sont soumises aux droits de donation. Pour un CTO leur montant est calculé à partir d’un barème et sur la base de la valeur des derniers cours boursiers (au moment de la donation) des titres qui composent le compte-titre sujet à la donation.
Concrètement, cela signifie par exemple que lorsqu’un parent donne un CTO valorisé à 300.000€ à son enfant, 100.000€ seront exonérés et 200.000€ soumis aux droits de donation (selon barème). Pour plus de détails sur les abattements en vigueur et le barème d’imposition des donations, tu peux consulter les informations officielles sur ce site.
Comme pour la succession, la donation “efface” les plus-values latentes, ce qui signifie que les titres intègrent le patrimoine du donataire à leur valeur au moment de la donation et non à celle à laquelle ils ont été achetés. Tu t’interroges quel intérêt cela présente ? C’est un point essentiel de la donation/succession : si tu veux vendre les titres concernés, il y a de fortes chance à ce que fiscalement ce soit beaucoup plus avantageux pour toi si la plus-value est calculé sur la valeur d’il y a 1 mois (date de la donation) que sur la valeur d’il y a 20 ans (date de l’acquisition par ton parent), les titres étant susceptibles d’avoir pris beaucoup de valeur.
Fiscalité compte-titres : cas d’une succession
Le fonctionnement fiscal d’une succession est très similaire à celui de la donation mais les abattement possibles ne sont pas toujours les mêmes en fonction du lien de parenté. Les montants qui dépassent les abattement intègrent l’actif successoral et sont imposés selon le barème des droits de succession en vigueur. Plus de précisions ici.
Pour optimiser davantage la transmission d’un compte-titre il est possible de procéder à un un démembrement anticipé. Qu’est-ce que cela signifie ? La propriété et la gestion du compte titre sont alors séparées entre deux individus. La personne qui fait don du CTO garde l’usufruit - c'est-à-dire qu’elle continue à gérer et profiter des revenus du compte - mais l’héritier en est désormais le propriétaire en recevant la “nu-propriété”.
L’avantage de ce démembrement c’est que les droits de donations sont calculés sur la valeur de la seule nue-propriété (plus faible que la valeur totale, mais croissante avec l’âge de l'usufruitier) et qu’au moment du décès les héritiers récupèrent la pleine propriété sans s’acquitter de droits de succession supplémentaire. Attention, il s’agit ici d’un montage patrimonial quelque peu complexe pour lequel il est important de se faire conseiller et accompagner.
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