Aide à la Mobilité bancaire: comment en bénéficier ?
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- Depuis février 2017, la loi Macron de mobilité bancaire facilite les démarches lors d’un changement de banque.
- Le délai pour une mobilité bancaire est de 22 jours ouvrés. Ce délai de transfert des comptes est réglementé par la loi. Les banques doivent respecter des étapes précises pour le transfert de compte.
- Une fois le mandat de mobilité bancaire signé, ta nouvelle banque se charge de toutes les démarches.
- Avec l'essor des banques en ligne et des néobanques, il y a aujourd’hui de nombreuses raisons qui poussent les clients à changer de banque.
Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire consiste à changer de banque. C’est un droit que tu peux exercer à tout moment. Il s’agit d’un service gratuit que ta banque est obligée de te proposer pour te permettre de changer d’établissement.
Si tu en fais la demande, tu signes un mandat de mobilité bancaire à ta banque. Celle-ci s’occupe alors de donner tes nouvelles coordonnées bancaires aux établissements qui ont une autorisation de prélèvement sur ton compte. Tu évites ainsi tout risque d’impayé.
Quels sont les comptes bancaires concernés par la mobilité bancaire ?
Ce service s’adresse uniquement aux clients particuliers et exclut donc les sociétés, les associations et les professionnels. Il s’applique uniquement aux comptes de dépôt (compte courant).
La mobilité bancaire, un dispositif encadré par la loi
Pour rétablir la concurrence entre les établissements bancaires et faciliter la vie des Français, la loi de mobilité bancaire de 2017 a permis un assouplissement considérable des démarches pour changer de banque.
Lorsque tu ouvres un compte bancaire, ta nouvelle banque a l’obligation légale de te proposer un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire (article L312-1-7 du Code monétaire et financier).
Ainsi, la loi t’autorise à confier toutes les démarches à ta nouvelle banque. Celle-ci se charge d’effectuer pour toi les formalités liées au changement de compte pour que les virements réguliers et les prélèvements automatiques soient transférés sur ton nouveau compte.
Pourquoi le service de mobilité bancaire a-t-il été créé ?
L’objectif principal de la loi Macron de mobilité bancaire est de permettre aux particuliers de changer de banque sans avoir à se soucier des multiples démarches contraignantes liées au transfert de compte.
Des formalités facilitées pour les clients
Auparavant, le processus de transfert de compte d’une banque à une autre était souvent fastidieux et décourageant pour les clients.
Il fallait en effet prévenir chaque établissement ayant une autorisation de prélèvement sur ton compte courant de ton changement de coordonnées bancaires à l’aide d’un courrier. De plus, il y avait un risque d’oublier un prélèvement, ce qui pouvait générer un risque d’impayé.
Une meilleure concurrence du marché
Le service d’aide à la mobilité bancaire représente aussi un moyen d’encourager la concurrence. C’est ainsi une opportunité pour les banques en ligne et les néobanques de se faire connaître grâce à des offres compétitives par rapport aux banques traditionnelles et de conquérir de nouveaux clients. Ceux-ci disposent en effet maintenant d’une flexibilité dans leur choix de banque en pouvant changer d’établissement de façon simple et rapide.
Comment fonctionne la mobilité bancaire ?
C’est ta nouvelle banque (celle dans laquelle tu ouvres un compte) qui doit assurer la mobilité bancaire. Ce service est gratuit et entièrement réglementé. Toutes les étapes de la procédure doivent suivre le même protocole.
Brochure de la banque sur le service d’aide à la mobilité bancaire
Les banques ont l’obligation de fournir une brochure d’information au sujet de la mobilité bancaire dans tous leurs établissements ainsi que sur leur site internet. C’est la première étape à respecter. Cette brochure doit être mise à disposition soit sur support papier ou sur un autre support durable (par exemple envoi d’un email, clé USB, etc.).
Elle doit obligatoirement préciser les informations suivantes :
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Le rôle de ta banque d'arrivée et de ta banque de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire.
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Les délais à respecter pour les différentes étapes.
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Les informations que tu dois communiquer en tant que titulaire de compte.
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Les conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle.
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La possibilité de recourir à la médiation.
Accord écrit : le mandat de mobilité bancaire
Une fois que tu as choisi ta nouvelle banque, tu dois lui donner ton accord écrit pour qu’elle effectue les démarches liées au changement domiciliation bancaire. C’est ce qu’on appelle le mandat de mobilité bancaire.
Ce mandat prévoit les formalités suivantes:
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L’annulation de tous les ordres de virement permanents présent sur ton compte d’origine ;
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La date de fin d’émission des virements permanents par l’établissement de départ.
Tu peux également faire le choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l’établissement de départ. Si tu souhaites demander la clôture du compte d’origine, tu dois indiquer la date à partir de laquelle le solde positif de compte doit être transféré sur le nouveau compte.
Les délais pour le changement de banque
La mobilité bancaire est un service très encadré qui doit respecter des délais stricts selon les différentes étapes du processus. À partir de la date où ton dossier complet est réceptionné par la banque d’arrivée, les deux banques ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à ton transfert de compte. Ces 22 jours se décomposent de la façon suivante :
- 2 jours ouvrés : c’est le délai dont dispose ta nouvelle banque pour demander à ton ancienne banque les informations relatives à l’utilisation de ton compte pendant les 13 derniers mois.
- 5 jours ouvrés : à partir de la réception de la demande de ta nouvelle banque, ta banque de départ dispose de 5 jours ouvrés pour formuler une réponse.
- 5 jours ouvrés : ta banque d’arrivée dispose ensuite de 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur ton compte du changement de banque.
- 10 jours ouvrés : c’est le délai qu’ont les émetteurs pour prendre en compte les informations.
Que faire si ta banque ne respecte pas la procédure de mobilité bancaire ?
En cas de problème lié au transfert de ton compte, tu peux contacter le médiateur attaché à ta banque. C’est un organisme indépendant qui essaie de résoudre les litiges à l’amiable pour éviter un recours en justice. Ses coordonnées sont indiquées dans la brochure dediée au changement de banque de ton établissement.
Tu peux ensuite généralement déposer ton dossier de réclamation directement sur le site du médiateur. La procédure à suivre est indiquée.
Conclusion
Tu sais désormais tout ce qu’il faut faire si tu souhaites bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire !
3 choses que tu dois retenir :
- Le service d’aide à la mobilité bancaire est un droit que tu peux exercer à tout moment ! C’est un service entièrement gratuit que ta banque est obligée de te proposer.
- C’est ta nouvelle banque qui se charge du transfert de compte. Il te suffit de signer un mandat de mobilité bancaire pour lui permettre d’entreprendre toutes les démarches à ta place.
- Le service d’aide au changement de banque est très encadré et doit respecter des délais strictes.